Amendement n° 100 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avec »
insérer les mots :
« le personnel dans ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« spécialisées »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile du patient, ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte l'organisation des soins aux spécificités locales face à l'imposition de structures de santé standardisées.
Intention : Lutter contre l'uniformisation des modèles de soins en protégeant l'autonomie d'organisation des territoires périphériques et ultramarins.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité territoriale dans l'organisation de la prise en charge par le médecin traitant. En opposant la réalité des territoires isolés ou ultramarins (faible densité de population, maintien à domicile prédominant) au modèle de « grandes structures » prévu par le texte, l'auteur tentait d'empêcher une uniformisation de l'offre de soins qui serait inadaptée, voire inapplicable, hors des grands centres urbains. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de maintenir un cadre législatif uniforme et centralisé, privilégiant la structure type sur la modularité géographique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français afin d'assurer le lien entre le médecin traitant et tous les acteurs de la prise en charge d'un patient, selon les spécificités parfois différentes selon le territoire.
En effet, certains territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement besoin de créer des grandes structures prévues dans ce texte, mais plutôt d'adapter l'offre à la réalité des patients, dans des conditions qui sont propres à leurs territoires.
Pour donner une idée de grandeur... à Saint-Pierre et Miquelon nous parlons en moyenne d'une cinquantaine de décès par an et les patients restent la plupart du temps jusqu'à la fin dans leurs maisons.
Aussi il est nécessaire de prévoir le dispositif adapté dans ces territoires pour le médecin traitant.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 100 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 100 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)