Amendement n° 422
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« Après avoir accepté son rôle, le ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'accord exprès du professionnel avant sa nomination comme référent aux soins palliatifs (débat sur le volontariat vs. confiance organisationnelle).
Intention : Protéger les professionnels de santé contre une nomination imposée en consacrant légalement le principe du volontariat pour cette fonction exigeante.
L'amendement proposait d'insérer une condition d'accord exprès avant la nomination d'un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs. La tension révélée par le débat oppose deux conceptions : celle du RN, qui voit dans l'accord explicite une garantie de qualité et de motivation, et celle de la commission et du gouvernement, qui jugent cette précision superflue et font confiance à l'autonomie organisationnelle des établissements pour gérer le volontariat de facto. La majorité considère que cette formalisation légale serait une intrusion inadéquate dans la gestion interne des établissements.
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné.
Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?
Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.
(L’amendement no 136, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 422.
L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné.Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès.Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.
Quel est l’avis de la commission ?
On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition.Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 422.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 97
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)