Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot
médicaments
insérer les mots
et dispositifs médicaux
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les dispositifs médicaux (pompes, concentrateurs d'oxygène, lits, etc.) au financement des soins palliatifs à domicile, pas seulement les médicaments.
Intention : Assurer que les dispositifs médicaux indispensables aux soins palliatifs à domicile soient explicitement reconnus comme éléments financés de la stratégie, au même titre que les médicaments, pour éviter des lacunes dans le remboursement et garantir l'égalité de traitement entre intrants médicaux et matériels.
L'article 7 énumère les mesures financées par la stratégie décennale des soins d'accompagnement. L'amendement pointe une lacune : le texte prévoit les médicaments délivrés en ville mais ignore les dispositifs médicaux essentiels au maintien à domicile en soins palliatifs (pompes à perfusion/morphine, concentrateurs d'oxygène, aspirateurs, lits médicalisés, matelas anti-escarres, nutrition entérale/parentérale). Ces équipements sont indispensables à la qualité, la sécurité et la continuité des soins palliatifs à domicile. Son rejet révèle un choix du législateur : limiter le financement explicite aux seuls médicaments, laissant les dispositifs médicaux dans une zone grise où leur couverture reste implicite ou tributaire d'interprétations administratives ultérieures. Cela brouille l'intention affichée de « favoriser le maintien à domicile » en ne la concrétisant que partiellement dans le cadre de financement.
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
Or, si l’article 7 intègre bien les médicaments délivrés en ville, il omet de mentionner les dispositifs médicaux relevant d’un parcours palliatif.
En effet, la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs repose très largement sur l’utilisation de dispositifs médicaux indispensables à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins. Il s’agit notamment de dispositifs tels que les pompes à perfusion ou à morphine, les concentrateurs d’oxygène, les aspirateurs de mucosités, les lits médicalisés, les matelas anti-escarres, ou encore les dispositifs de nutrition entérale et parentérale.
Ces équipements permettent non seulement de soulager la douleur et les symptômes, mais aussi de prévenir les complications et de garantir des conditions de vie dignes au domicile du patient. Ils constituent, au même titre que les médicaments, un élément essentiel du parcours de soins palliatifs à domicile.
Le présent amendement vise donc à corriger cette omission en complétant la rédaction du 11° de l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.