Amendement n° 350
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« , résidents stables et réguliers en France, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réserver l'accès aux soins palliatifs aux personnes résidant de manière stable et régulière en France, excluant de facto les sans-papiers et migrants.
Intention : Créer une barrière administrative explicite à l'accès des migrants et sans-papiers aux soins palliatifs, en le réservant aux résidents stables, sous couvert de cohérence du parcours médical.
L'amendement propose d'ajouter une condition de résidence stable et régulière pour accéder aux soins palliatifs. Le débat révèle le clivage réel : l'auteur vise à encadrer l'accès en écartant les sans-papiers (admission explicite de Nicolas Sansu) ; la rapporteure et le gouvernement argumentent que cette condition est redondante (déjà prévue par le droit de la protection sociale) et inefficace (les médecins prescriront quand même « pour des motifs humanitaires », mais sans remboursement). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de ne pas institutionnaliser une exclusion formelle, préférant le flou du parcours humanitaire au blindage administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit que la demande s’inscrit dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps, et non motivée par un intérêt ponctuel. Elle permet également d’assurer un accompagnement médical de proximité, personnalisé et responsable, par des équipes soignantes investies sur le long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 350 à l’article 1er.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 350.
Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France.
Bref, ce n’est pas pour les sans-papiers…
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. En outre, cette disposition n’empêcherait pas que des patients soient pris en charge pour des motifs humanitaires.
Les médecins ont prêté serment !
Elle priverait simplement les établissements concernés de remboursement par l’assurance maladie.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, madame Corneloup ?
Oui.
La honte !
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)