Amendement n° 437
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article 631‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 631‑2. – Afin de développer une véritable culture palliative pour une meilleure prise en charge des patients, la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé comprend un enseignement spécifique dédié aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des modules obligatoires de formation aux soins palliatifs dans la formation initiale et continue des professionnels médicaux (tension : reconnaissance du besoin vs absence de moyens et de contraintes légales)
Intention : Ériger la formation aux soins palliatifs en priorité légale dans la formation des soignants, afin de diffuser une culture palliative systématique plutôt que dépendre de l'engagement individuel de quelques praticiens bénévoles.
L'amendement proposait d'enrichir l'article 8 en ajoutant une obligation de formation spécifique aux soins palliatifs dans les cursus d'études médicales et infirmières, ainsi qu'en formation continue. Le diagnostic était chiffré : seulement 2 à 10 heures sur 6 ans pour les étudiants en médecine, un nombre insuffisant de formateurs bénévoles. L'enjeu révélé par le débat : le rejet par la commission et le gouvernement suggère une préférence pour l'incitatif plutôt que l'obligatoire, ou une réticence à imposer des charges curriculaires supplémentaires aux facultés sans mécanisme d'accompagnement clair (financement, reconnaissance d'expertise, reconnaissance académique des heures d'enseignement).
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer les formations initiales et continues des professions médicales (médecins, infirmiers...) avec des modules d'enseignement spécifiquement dédiés à la connaissance des soins palliatifs.
Si l'on veut réussir en France le déploiement de soins palliatifs de qualité sur l'ensemble du territoire, il paraît indispensable de former correctement et suffisamment nos soignants. C'est d'ailleurs une demande unanime de la communauté médicale.
Or, il y a aujourd'hui un déficit énorme de formation en soins palliatifs et d'accompagnement pour les professions de santé. Des praticiens hospitaliers tentent de propager la culture des soins palliatifs dans les facultés de médecine, mais leur nombre, comme la part des enseignements, reste faible. Actuellement par exemple, les étudiants en médecine ne bénéficient que de quelques heures de formation sur les soins palliatifs (entre 2H et 10H sur les six premières années de médecine). Une fois en poste, les soignants doivent recourir à la formation continue et là aussi les volontaires pour les former sont trop peu nombreux.
L'écoute, le prendre soin, avoir un souci extrême de la personne malade en fin de vie doivent s'enseigner dans les premières années d'études si l'on souhaite développer une véritable culture palliative dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 437, portant article additionnel après l’article 8.
L’amendement tend à renforcer les formations initiales et continues des professions médicales, notamment des médecins et des infirmiers, grâce à des modules d’enseignement spécifiquement dédiés à la connaissance des soins palliatifs.Si l’on veut réussir le déploiement de soins palliatifs de qualité dans tout le territoire, il est nécessaire de former correctement nos soignants. C’est d’ailleurs une demande unanime de la communauté médicale.L’écoute, le prendre soin, doivent s’enseigner dès les premières années d’études. Par exemple, les étudiants en médecine ne reçoivent aujourd’hui que quelques heures de formation sur les soins palliatifs – entre deux et dix heures durant les six premières années de médecine.
(L’amendement no 437, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)