Amendement n° AS579
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Mesures nouvelles | 89 | 106 | 97 | 96 | 94 | 97 | 75 | 105 | 100 | 122 | 111 |
».
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Rétablir les montants de la stratégie décennale (1,1 Md€) au lieu du doublement (2,2 Md€) pour coordonner la loi avec les engagements gouvernementaux.
Intention : Préserver la cohérence entre le texte législatif et les engagements réels du Gouvernement plutôt que de créer un double engagement symbolique qui pourrait brouiller les responsabilités en cas de sous-exécution.
L'amendement rectifie un tableau de montants inséré par un amendement antérieur qui avait doublé les crédits pour les soins palliatifs. La rapporteure justifie ce retour en arrière par le caractère « non contraignant » du tableau et la nécessité de coordonner la loi avec la stratégie décennale adoptée en avril 2024. Le débat révèle une tension majeure : les opposants (Simonnet, Erodi, Clouet) considèrent que ce tableau, bien que « purement symbolique » selon l'exposé, envoie un signal politique et juridique sur le niveau d'engagement de l'État envers les soins palliatifs. Ils défendent le doublement comme symbole de la priorité gouvernementale affichée. La rapporteure et ses soutiens (Isaac-Sibille) privilégient l'alignement avec la feuille de route existante, arguant que les vraies ressources seront déployées via l'Ondam 2025. Gruet ajoute un point critique : si les chiffres devaient s'appliquer de manière contraignante, l'amendement aurait été déclaré irrecevable — ce qui expose le caractère essentiellement déclaratif du tableau.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à l’article 1er ter, repris au présent article 7, a doublé les montant indiqués dans le tableau inséré par la commission spéciale.
La rapporteure du présent article de la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relève toutefois que ce doublement ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, elle a déposé un amendement de suppression de cet article.
Par le présent amendement de repli, elle propose de rétablir des montants identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n’enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliard d’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024. Aussi, 100 millions d’euros de moyens nouveaux ont été annoncés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d’actions prioritaires en santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS579 de Mme Annie Vidal, AS503 de Mme Christine Loir, AS482 de Mme Danielle Simonnet et AS412 de Mme Karen Erodi (discussion commune)
Mme la rapporteure. Puisque l’article 7 a été maintenu, cet amendement corrige le tableau pour que les montants correspondent aux engagements pris dans la stratégie décennale, qui prévoit d’y consacrer un effort de 1,1 milliard d’euros et non pas de 2,2 milliards d’euros.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Mon amendement rectifie le montant des crédits alloués pour 2024, qui n’ont été consommés qu’à moitié du fait de la dissolution, et à abonder d’autant les crédits pour 2025.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). En effet, il faut reporter sur 2025 les 89 millions d’euros non consommés en 2024. Tous les acteurs le disent, des experts et aidants aux associations pour l’aide à mourir : il faut renforcer les moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement. Il y va de l’universalité du droit à une fin de vie digne. L’amendement répond aussi à la volonté clairement affirmée par les rapporteurs de la majorité et appuyée par les soignants de structurer les maisons d’accompagnement selon un maillage solide.
Mme la rapporteure. Les amendements AS503, AS482 et AS412 proposent différentes modifications qui ne sont pas conformes au tableau de la stratégie décennale.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes surpris. Vous expliquez que l’article 7 est symbolique et sans portée, mais vous voulez quand même abaisser les chiffres de moitié ! Cela invite à réfléchir sur les symboles... Deux choix s’offrent à nous : réviser le tableau à la baisse ou à la hausse. Quel message souhaitons-nous envoyer ? Au reste, il ne serait pas purement symbolique : toute mesure adoptée donne l’énergie d’aller au-delà. J’en veux pour preuve la modification du tableau d’équilibre général du financement des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes demandant l’abrogation de la réforme. Mieux vaudrait augmenter les crédits en adoptant les amendements de nos collègues Simonnet et Erodi !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie la rapporteure de rétablir les chiffres qui correspondent effectivement à la feuille de route établie par la ministre.
Mme Justine Gruet (DR). Communiquer, c’est bien. Mais nous devons aussi être efficaces. Si ces chiffres devaient s’appliquer, les amendements auraient certainement été déclarés irrecevables. L’essentiel est d’être capables de tenir un cap et d’évaluer à la fois les moyens financiers et humains nécessaires à l’accompagnement en soins palliatifs. On peut continuer éternellement à mentir aux gens, mais que vous réduisiez ou augmentiez les crédits, cela ne changera rien au déploiement des soins palliatifs.
La commission adopte l’amendement AS579.