Amendement n° 189
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. » »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative pour structurer la formation et diffuser la culture palliative dans l'enseignement médical.
Intention : Institutionnaliser la médecine palliative et l'aide à mourir en tant que discipline médicale à part entière, plutôt que de les laisser comme enjeu transversal, afin de garantir une formation cohérente et légitime des médecins à ces pratiques.
L'amendement proposait d'inscrire dans la loi la création d'une filière universitaire formalisée en médecine palliative. Au-delà de l'enjeu pédagogique affiché, il s'agissait d'institutionnaliser une spécialité médicale autour de la fin de vie et de l'aide à mourir — terrain sensible après l'adoption de la loi Claeys-Leonetti et les débats sur la légalisation de l'assistance à mourir. L'intégration explicite de « l'aide à mourir » dans le cursus de formation médicale engageait une responsabilité institutionnelle vis-à-vis de ces pratiques. Le rejet par la commission et le gouvernement révèle une prudence : plutôt que de créer une spécialité affichée autour de ces enjeux éthiques complexes, on a préféré laisser la culture palliative se diffuser par d'autres canaux (modules, formation continue) sans lui donner rang de spécialité reconnue. C'est aussi un refus d'institutionnaliser prématurément l'aide à mourir comme champ médical identifié.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à structurer durablement une filière universitaire en médecine palliative par la création d’un diplôme d’études spécialisées dédié.
La culture palliative demeure insuffisamment diffusée au sein de la formation médicale initiale et continue. La reconnaissance d’une spécialité identifiée permettrait de renforcer les compétences, d’améliorer la qualité de la prise en charge et d’assurer une meilleure attractivité de cette discipline.
L’intégration explicite des enjeux liés à la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir dans le cursus médical garantirait une formation cohérente avec l’évolution du cadre législatif.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 189 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 189, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)