Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2026
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième et troisième lignes
Supprimer ces lignes.
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Supprime les années 2024 et 2025 du tableau budgétaire pour en corriger la pertinence temporelle.
Intention : Corriger une incohérence temporelle du texte en alignant le tableau budgétaire sur le contexte d'adoption réel de la loi.
L'amendement reconnaît que le tableau budgétaire contenait des données obsolètes ou inapplicables au moment de l'examen de la proposition de loi. En retirant ces deux années, il entend clarifier le texte en supprimant des prévisions devenues caduques et améliorer la cohérence globale d'un article dont la portée normative était déjà limitée.
Objet
Cet amendement supprime les années 2024 et 2025 du tableau budgétaire : il n'apparaît pas cohérent de les conserver compte tenu du la date d'examen de cette proposition de loi. Cet article présente déjà des limites en termes de portée normative, il importe d'en améliorer la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.