Amendement n° AS130
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante:
« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».
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Rétablir l'obligation de traçabilité et de collecte des données sur la sédation profonde continue (supprimée par le Sénat).
Intention : Garantir la transparence et l'évaluabilité d'une procédure médicale majeure (fin de vie) en imposant sa documentation systématique, afin d'éviter que la sédation profonde continue ne se développe sans contrôle démocratique ni apprentissage collectif.
Le Sénat avait supprimé la rédaction de l'article 19 imposant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue et la mise à disposition des données collectées. Cet amendement cherche à restaurer cette obligation. L'enjeu est la possibilité de mener une recherche publique et une évaluation rigoureuse de la procédure : sans traçabilité, il n'existe aucun retour d'expérience systématisé, aucun moyen de corriger les dérives, de former les professionnels ou d'informer le public sur la réalité de la pratique. C'est une tension classique entre la volonté de liberté procédurale (approche du Sénat) et celle d'encadrement démocratique par la donnée (approche de l'Assemblée).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l’article 19 issue de l’Assemblée.
Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue. Cette modification risque de constituer un obstacle à la recherche publique et donc à la compréhension de la procédure, à son évaluation ainsi qu’à l’information des professionnels.
Nous proposons d’en revenir à une rédaction assurant la traçabilité et le recueil des données ainsi que leur mise à disposition telle que prévue par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).