Amendement n° 286
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le cinquième »
les mots :
« Le sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur de référence introduite en cours de procédure pour rétablir la coordination initialement prévue.
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 286 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 286, accepté par le gouvernement, est adopté.)