Amendement n° AS468
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, après les deux occurrences du mot :
« palliatifs »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la loi de programmation aux soins d'accompagnement, au-delà des seuls soins palliatifs.
Intention : Garantir une couverture complète et cohérente de l'accompagnement en fin de vie dans le cadre de programmation législative, en élargissant le champ au-delà des seuls soins palliatifs.
L'amendement proposait d'élargir le périmètre de la loi de programmation pour y intégrer les soins d'accompagnement, complément des soins palliatifs. L'auteure justifiait cette extension par la nécessité d'assurer une prise en charge « complète, cohérente, et conforme aux exigences de dignité et d'humanité ». Cependant, le débat révèle que cet amendement est devenu inopérant : la commission avait auparavant supprimé toute référence aux soins d'accompagnement du texte lui-même, rendant impossible l'extension proposée. L'amendement de repli se heurte donc à un choix antérieur du législateur de ne pas inclure cette dimension dans la loi de programmation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ de la loi de programmation aux soins d’accompagnement.
Si une loi de programmation devait être mise en place, alors il convient de prendre en compte l’ensemble des dimensions de l’accompagnement des personnes en fin de vie, au-delà des seuls soins palliatifs, afin d’assurer à chaque patient une prise en charge complète, cohérente, et conforme aux exigences de dignité et d’humanité.
Cette précision garantit ainsi une pleine cohérence avec le reste du texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS468 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement étendait le champ de la loi de programmation aux soins d’accompagnement. Il est devenu inopérant puisque nous avons supprimé la référence à ces derniers.
Mme la rapporteure. En effet.
La commission rejette l’amendement.