Amendement n° 238
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs, ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale de soins palliatifs.
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 6114-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs stratégiques intègrent la mise en œuvre des stratégies nationales et des plans nationaux spécifiques mis en œuvre par le ministère de la santé, et notamment ceux mentionnés dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique.
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux ARS et établissements de santé de décliner les modalités de déploiement de la stratégie palliative dans les Schémas Régionaux de Santé et Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens pour garantir l'effectivité des crédits.
Intention : Verrouiller l'utilisation des crédits en soins palliatifs par une obligation de documentation et de contractualisation, afin d'empêcher les détournements ou les ajournements de la stratégie décennale.
L'amendement vise à créer une obligation de traçabilité et de mise en œuvre concrète des financements alloués à la stratégie décennale en soins palliatifs. En imposant une déclinaison systématique dans les instruments de planification (SRS) et de contractualisation (CPOM), il instaure un cadre contraignant de suivi des crédits. Le rejet rapide par la commission et le gouvernement, sans débat substantiel, suggère que le texte initial était volontairement moins prescriptif : le gouvernement et les collectivités souhaitaient préserver une souplesse dans le déploiement des moyens, plutôt que de les enchaîner à des documents de planification pluriannuelle.
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s'assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la Sécurité Sociale soient employés de manière effective au renforcement de l'offre palliative. A cette fin, il convient de préciser que les modalités de déploiement doivent être décrites dans les Schéma Régionaux de Santé rédigés par les ARS, mais également déclinés de manière plus fine à l'échelon des établissements, dans le cadre de la rédaction des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la Santé Publique. Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’un amendement, no 238, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
Afin de garantir la conduite opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits alloués dans le cadre des différentes lois de finances seront effectivement déployés. Inscrire une série de dispositions dans le code de la santé publique garantira que les moyens suivront dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été évoqué. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 238, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)