Amendement n° 780
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 21 pour permettre le débat sur le financement des soins palliatifs.
Intention : Éviter de voter un dispositif de soins palliatifs sans garantie de financement en reportant la décision au moment de l'arbitrage budgétaire.
L'amendement de « levée de gage » ne modifie pas le fond du droit, mais il neutralise l'article 21 pour éviter un blocage budgétaire immédiat. Le débat révèle que l'article était une impasse : le gouvernement, face à une volonté unanime de développer les soins palliatifs, choisit de supprimer la disposition pour ne pas s'enfermer dans un dispositif dont le financement n'est pas encore acté. Le rejet de l'article au profit d'un report de la discussion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) montre que le législateur privilégie la flexibilité budgétaire sur l'inscription immédiate de nouveaux droits.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 780, visant à supprimer l’article.
Vous avez l’air d’hésiter, madame la ministre… Vous avez peut-être raison : j’en parlerai au rapporteur général de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales ; toutefois, devant l’unanimité de votre assemblée pour développer les soins palliatifs, il serait assez incohérent de ne pas lever le gage ! Nous avons donc rendez-vous, au moment de l’examen du PLFSS, pour évoquer le financement des soins palliatifs, avec celles et ceux qui seront présents à ce moment-là… (« Ah ? » sur divers bancs.)
Vous avez une annonce à faire ?
Tout dépend de votre groupe, monsieur Salmon, et du groupe Socialistes et apparentés !
C’est la deuxième allusion de ce genre, tout de même !
(L’amendement no 780,
accepté
par
la
commission, est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé.)