Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches, notamment les proches aidants et les proches endeuillés. Ces maisons relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer le rôle des maisons d'accompagnement : passer d'une simple « association » des proches à un véritable « accompagnement », notamment des proches aidants et endeuillés ; clarifier l'obligation d'accueil du handicap.
Intention : Restaurer une conception active et inclusive des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, en renforçant l'obligation d'accompagner véritablement les proches (notamment aidants et endeuillés) plutôt que de les associer symboliquement, et en garantissant l'accessibilité effective aux personnes en situation de handicap.
L'Assemblée nationale avait affaibli la rédaction initiale en remplaçant « accompagnent les proches » par « associent les proches », ce qui impliquait une implication moins active. Cet amendement revient à la formulation plus contraignante. Il précise aussi que l'accompagnement s'adresse « notamment » aux proches aidants et endeuillés, élargissant l'obligation au-delà des simples proches. Sur le handicap, il transforme « préparées à recevoir » (intention vague, sans obligation) en « conditions réunies », ce qui impose effectivement l'accessibilité. Le débat révèle une tension fondamentale : les maisons d'accompagnement doivent-elles être des structures actives d'accompagnement ou des lieux simplement « associant » les proches ? La commission choisit d'en faire des structures d'accompagnement véritable, renforçant ainsi leurs obligations envers les familles et les personnes en fin de vie.
Objet
Cet amendement a pour but de revenir à une version proche de la rédaction initiale de l'alinéa 5, qui décrit succinctement l'objet des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs - les précisions quant à leur fonctionnement ayant vocation à figurer au nouvel article L. 31-10-1 du code de l'action sociale et des familles.
En effet, la rédaction a été alourdie à l'Assemblée nationale avec l'adoption de plusieurs amendements de précision inutiles, voire contre-productifs. Par exemple, alors que la version initiale dispose que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs "accueillent et accompagnent les proches des personnes en fin de vie", la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne mentionne qu'une "association" des proches, ce qui semble moins contraignant. Nous proposons de préciser que l'accompagnement concerne notamment les proches aidants et les proches endeuillés.
Par ailleurs, la signification de la phrase indiquant que ces maisons sont "préparées à recevoir des personnes en situation de handicap" est floue, et compte tenu de l'objet des maisons d'accompagnement, les conditions d'accueil de personnes en situation de handicap devraient être réunies. Ce sera au cahier des charges national de préciser les exigences associées à cet accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.