Amendement n° AS183
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
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Exclure explicitement toute programmation de l'administration d'une substance létale du plan personnalisé d'accompagnement.
Intention : Signifier que l'aide à mourir par substance létale ne peut pas être un acte de soin et donc exclure préventivement cette pratique de tout cadre médical d'accompagnement.
L'amendement propose d'ajouter au dispositif du plan personnalisé d'accompagnement une clause d'exclusion explicite de toute programmation de l'administration d'une substance létale. Selon l'auteur, cette exclusion découle logiquement de la finalité du plan (« planification de soins intégraux ») et serait donc une précision sans portée novatrice. Or le rejet de l'amendement révèle un enjeu fondamental : la majorité législative ne veut pas que soit inscrit dans le code que l'aide à mourir (ou l'euthanasie active) est contraire à la logique de soin. Cette absence de négation explicite maintient une ambiguïté volontaire sur la compatibilité entre accompagnement médical et aide à mourir — ambiguïté qu'une formulation préventive aurait levée. Le rejet signale que le législateur a choisi de ne pas fermer la porte à une possible intégration de l'aide à mourir dans le continuum de soin.
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux.
À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).