Amendement n° AS135
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article 5 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, un plan quinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels il établit des prévisions pluridécennales. Il définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
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Rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs avec objectifs, indicateurs et financements publics explicites.
Intention : Contraindre le Gouvernement à soumettre régulièrement au Parlement une stratégie chiffrée et financée de développement des soins palliatifs, plutôt que de se contenter d'une déclaration de principe.
L'amendement vise à réintroduire une obligation de planification quinquennale pour les soins palliatifs, avec discussion parlementaire régulière des moyens et financements. L'Assemblée nationale avait initialement prévu une loi de programmation avant fin 2024, puis une révision tous les 5 ans. Le Sénat a supprimé ce dispositif, se contentant de reconnaître un droit aux soins palliatifs sans mécanisme de déploiement. L'auteur dénonce une stratégie gouvernementale d'affichage de droit sans moyens : reconnaître un droit sans débat budgétaire permet d'esquiver la responsabilité de financement. Rejeter cet amendement signifie accepter que la loi énonce un droit sans prévoir sa concrétisation organisée et financée.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5.
Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon compte en évoquant un droit aux soins palliatifs, sans prévoir les moyens qui permettent sa concrétisation.
Il eût été préférable de permettre une discussion sur les financements publics nécessaires au déploiement d’une stratégie décennale. Le Gouvernement, assisté par la droite sénatoriale, tente au contraire de ne pas associer l'Assemblée nationale à cette discussion.
L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoyait la discussion d'une loi de programmation avant la fin de l'année, puis une nouvelle discussion tous les 5 ans.
Nous souhaitons avoir ce débat sur le développement de l'offre de soins palliatifs, ses indicateurs de suivi, les objectifs, moyens et financements publics associés.
Afin de partir des besoins sociaux exprimés, nous proposons donc la création d'un plan quinquennal portant sur l'offre de soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l'article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).