Amendement n° AS453
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
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Permettre une déduction fiscale pour les frais de déplacement des bénévoles d'accompagnement en fin de vie, présentée comme compensation d'un coût réel mais critiquée comme avantage fiscal détaché de la charge effective.
Intention : Réduire les barrières matérielles à l'engagement bénévole dans l'accompagnement en fin de vie en allégeant le coût personnel des déplacements, répondant ainsi aux revendications des associations confrontées à une hausse prévisible de ces dépenses.
L'amendement visait à instaurer une prise en charge des frais de déplacement des bénévoles d'accompagnement (principalement pour les soins palliatifs et domicile) en créant un mécanisme de déduction fiscale. L'auteure souligne que ces frais constituent le deuxième poste de dépense des associations et risquent d'augmenter avec le développement de l'accompagnement à domicile. Le rapporteur refuse en argumentant que l'indemnité kilométrique existe déjà et qu'instancier une déduction fiscale reviendrait à accorder un avantage fiscal à des frais qui ne correspondent ni à un revenu ni à une charge professionnelle — une distinction juridique qui déplace l'enjeu de la compensation du coût réel vers une question de principe fiscal.
Exposé sommaire
Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de dépenses des associations d’accompagnement, décentralisées au plus près des besoins.
Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique de développement de l’accompagnement à domicile.
Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS453 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous aurons de plus en plus besoin de bénévoles pour accompagner les malades en soins palliatifs et en fin de vie, notamment au domicile, dans les maisons d’accompagnement et dans les ESMS. Or les frais de déplacement constituent un frein. Le présent amendement vise à ce qu’ils soient pris en charge.
M. le rapporteur. L’indemnité kilométrique prend en compte le carburant, l’assurance, l’entretien et l’amortissement du véhicule. Votre amendement tend à instaurer non une simple indemnisation des coûts supportés mais une réduction d’impôt, alors que nous ne parlons ni d’un revenu ni d’une charge.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.