Amendement n° 109

J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 53.

Il vise à rappeler un principe simple mais essentiel : en matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exceptions strictement encadrées, mais en rédiger n’est en aucun cas une obligation. Insérer dans le texte les mots « si la personne malade le souhaite » permet d’éviter toute dérive vers une forme d’automaticité ou de pression implicite à la rédaction.La fin de vie touche à l’intime, à la conscience et à la temporalité propres à chacun. Certains souhaitent formaliser leurs volontés ; d’autres préfèrent s’en remettre au dialogue avec l’équipe soignante ou à la personne de confiance prévue par le code de la santé publique. Imposer ou suggérer fortement la rédaction de directives anticipées risquerait d’aboutir à la normalisation administrative d’une décision qui relève d’abord de la liberté individuelle. En permettant de reconnaître un droit sans le transformer en contrainte, l’adoption de cet amendement garantirait la cohérence de la législation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L’alinéa 9 prévoit qu’une information est délivrée à la personne malade à propos de la rédaction des directives anticipées et de la désignation de sa personne de confiance, mais en aucun cas le texte ne modifie les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, lesquels disposent respectivement que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » et que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées ». Il n’est donc pas nécessaire de préciser dans le texte qu’il ne s’applique que si la personne le souhaite puisqu’il renvoie à des articles qui le prévoient déjà.Mon avis est défavorable car l’adoption de ces amendements alourdirait la rédaction sans rien changer à un code qui n’organise rien d’autre qu’une faculté. L’alinéa 9 n’y ajoute qu’un accompagnement et une information.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nul texte, ni la présente proposition de loi, ni le code de la santé publique, ni la proposition de loi que nous examinerons ensuite ne précise que la formulation de directives anticipées serait obligatoire. Une telle précision ne figure nulle part ! Il est simplement proposé à chaque personne de le faire.Cela fait de nombreuses années, depuis l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, que tout le débat porte sur la façon de renforcer les directives anticipées, pour faire en sorte que les personnes puissent prévoir, une fois qu’elles connaissent le diagnostic ou même avant, la manière dont elles veulent que la médecine les accompagne, jusqu’au bout ou non. Cela est très important à mon sens.La proposition de loi que nous examinerons après celle-ci ne faisant à ce stade aucune mention des directives anticipées, il est d’autant plus important que ce texte le fasse. Or la proposition que vous faites tend à amoindrir la capacité à les rédiger. Encore une fois, il ne s’agit en rien d’imposer quelque chose aux patients. Il est très important de voter contre ces amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec Sandrine Rousseau, ce qui ne vous surprendra pas.

Pourquoi donc ?

Les dispositions actuelles ne prévoient pas l’obligation de formuler des directives anticipées. Quant au texte qui nous est proposé, il faut le relire : « L’accompagnement et les soins palliatifs […] comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. » Une telle rédaction suppose en quelque sorte que ledit accompagnement intervienne obligatoirement.En introduisant la précision « si la personne le souhaite », ces amendements visent donc à bien distinguer l’accompagnement de l’information qui consiste à dire aux personnes concernées que la possibilité existe de laisser des directives. Une telle information est bienvenue, d’autant que la loi Claeys-Leonetti reste mal connue, même du côté des personnels de santé – et c’est aussi le cas des dispositions qui permettent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.En revanche, il est important de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ne comporteront pas automatiquement un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, lequel n’interviendra que si la personne le souhaite. C’est pourquoi la précision me semble légitime et je vous invite, madame la rapporteure, à réviser votre avis : l’adoption de ces amendements serait beaucoup plus cohérente avec la philosophie que vous défendez sur ce texte.

Ce n’est pas la même stratégie !

Si !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        194        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                88                Contre                104