Amendement n° 434
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. »
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Maintenir les soins palliatifs comme visant uniquement à soulager la souffrance, excluant tout rôle actif dans la survenance de la mort.
Intention : Défendre une conception des soins palliatifs comme exclusivement orientés vers la vie et le soulagement, incompatible avec toute forme d'aide active à mourir, afin d'empêcher une dérive vers l'euthanasie ou l'aide au suicide médicalisée.
Cet amendement propose d'ajouter une clarification législative pour préciser que les soins palliatifs, tels que définis par la loi Claeys-Leonetti de 2016, doivent rester exclusivement orientés vers l'apaisement des souffrances et ne peuvent pas avoir un rôle actif dans la causation du décès. L'auteure craint que les évolutions légales débattues ne dénaturent les soins palliatifs en les transformant de dispositif de protection du droit à la vie en instrument facilitant la mort. Son rejet (97 contre, 76 pour) révèle que le Parlement entend laisser une marge d'interprétation aux soins palliatifs, notamment dans un contexte où le débat porte sur l'extension de l'aide médicalisée à la fin de vie. Ce rejet indique que la majorité ne souhaite pas verrouiller légalement le périmètre des soins palliatifs par une formulation qui aurait pu restreindre les évolutions futures du droit à la fin de vie.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les avancées scientifiques actuelles. Cette consécration législative s’inscrit dans une protection de la dignité de l’individu.
Par conséquent, élargir les fonctions des soins palliatifs à un rôle actif dans la survenance de la mort, dénature dans son intégralité l’article L1110-5 du code de la santé publique. Les soins palliatifs s’inscrivent dans les obligations positives étatiques nécessaires au droit à la vie. Élargir le champ d’action de ces derniers reviendrait à consacrer un droit à la mort.
Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par cette loi répond à un juste équilibre entre droit à vie et lutte contre toute forme de torture. Il est donc nécessaire de protéger son contenu, la main qui soigne ne peut être la main qui tue.
Ainsi, cette précision législative semble indispensable, eu égard aux débats actuels sur la question de la fin de vie. Le rôle de ces soins doit être strictement encadré pour être opérant sur le terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 434.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)