Amendement n° AS293
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Le professionnel de santé doit recevoir une information claire sur les délégations d'accès à l'espace numérique de santé que le patient a consenties à des tiers.
Intention : Restaurer une forme de contrôle du professionnel sur les données qu'il produit en exigeant qu'il soit informé de tous les accès délégués, afin de pouvoir conseiller le patient sur les risques d'exposition de son dossier à des tiers.
L'amendement impose au système d'information de santé de notifier au professionnel chaque fois qu'un tiers dispose d'un accès délégué au dossier du patient. L'enjeu : sans cette visibilité, le professionnel ignore qui peut lire les données qu'il enregistre et ne peut pas avertir le patient des risques liés à cet accès étendu. L'amendement renforce la transparence du système et redonne au professionnel un rôle de conseil auprès du patient sur les conséquences réelles de ses autorisations. Son adoption sans débat substantiel sur le périmètre exact des tiers concernés (conjoints, représentants légaux, tiers mandatés ?) révèle une volonté de clarifier le consentement du patient sans fixer de limite précise aux délégations possibles.
Exposé sommaire
Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS293 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Le professionnel doit être informé de la délégation accordée par son patient pour l’éclairer sur les conséquences de cet accès et la nature des informations qui pourront être versées dans l’espace numérique de santé. Je propose donc d’insérer l’alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. »
D’ici à la séance, pourrait-on savoir quels documents – qui peuvent être importants, comme les directives anticipées – rédigés avec un professionnel seraient intégrés dans l’espace numérique de santé ?
M. le rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement mais je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.