Amendement n° AS241
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »
les mots :
« renforcer l’accompagnement et les ».
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Remplace l'objectif d'« accès universel » par un intitulé moins ambitieux pour éviter de créer des attentes juridiques irréalisables.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'État d'un risque de contentieux en alignant la promesse textuelle sur la réalité des moyens budgétaires, préférant la prudence politique à l'ambition de principe.
L'amendement cherche à substituer une promesse de résultat (« accès universel ») par une formulation plus prudente. Le rejet de cet amendement (qui visait à adopter le titre du Sénat) montre que l'Assemblée nationale a souhaité maintenir une ambition politique forte dans l'intitulé de la loi, malgré les réserves des rapporteurs sur la faisabilité matérielle de cette promesse. Le débat révèle une tension entre la volonté de fixer un cap politique idéaliste et la nécessité de ne pas créer de droit opposable devant un juge en l'absence de moyens garantis.
Exposé sommaire
Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat.
Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé retenu en première lecture à l’Assemblée nationale malgré un double avis défavorable « pourrait susciter de faux espoirs [car] cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en oeuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués » ; l’expression proposée ici serait un choix « cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable [car] une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).