Amendement n° AS340
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger des directives anticipées, notamment du fait de son handicap, un membre de sa famille ou un de ses proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement peut participer à cette procédure s’il le souhaite. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la composition de la procédure collégiale en incluant davantage la famille et les professionnels proches, en lieu et place d'une personne de confiance ou directives anticipées.
Intention : Renforcer le poids de la proximité affective et professionnelle dans les décisions de fin de vie pour les personnes vulnérables, plutôt que de les exposer à une procédure collégiale abstraite et potentiellement distante.
L'amendement visait à modifier le mécanisme de décision médicale pour les patients sans directives anticipées ni personne de confiance désignée, notamment handicapés. Il proposait d'étendre le cercle des acteurs consulté (famille, professionnels proches) plutôt que de s'en tenir à une procédure strictement collégiale. Le rapporteur a considéré que l'article 16 en l'état satisfaisait déjà cet objectif en permettant implicitement cette prise en compte. Le rejet révèle une conception minimaliste de la procédure collégiale : le legislateur a préféré une approche fermée, où le cercle des décideurs reste encadré, sans formaliser explicitement le rôle élargissable de la famille et des soignants proches — ce qui laisse aux acteurs de terrain une latitude interprétative mais sans garantie institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer le rôle de la famille et des professionnels de santé proches de la personne malade lorsque cette dernière, notamment du fait d’un handicap, n’a pas désigné de personne de confiance ni rédigé de directives anticipées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS340 de Mme Karine Lebon et AS93 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS340 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement vise à assouplir la procédure collégiale prévue à l’article 16, notamment en élargissant la composition des participants.
M. le rapporteur. Vos intentions sont louables mais ces amendements n’ajoutent rien au dispositif : ils sont satisfaits par l’article 16.
Demande de retrait.
L’amendement AS93 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS340.