Amendement n° AS79
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département ».
Ce que ça change · analyse IA
Transformer l'obligation politique des soins palliatifs en obligation légale de planification régionale en rendant les unités obligatoires dans les projets régionaux de santé.
Intention : Contraindre chaque région à prévoir physiquement des unités de soins palliatifs dans son projet sanitaire, afin de garantir une offre territoriale équitable et obligatoire, au-delà d'une simple déclaration d'intention.
L'amendement vise à durcir le cadre des soins palliatifs en imposant que chaque région structure son projet de santé autour de la création d'unités de soins palliatifs, plutôt que de laisser cette question au seul niveau de la politique déclarée. Rejeté, cet amendement révèle la tension entre deux conceptions : d'un côté, imposer une obligation structurelle concrète (unités obligatoires dans chaque projet régional) ; de l'autre, maintenir une flexibilité permettant aux régions d'adapter leur offre à leur contexte démographique et sanitaire. Le rejet signale que le législateur a préféré une approche incitatrice plutôt que prescriptive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).