Amendement n° 799
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dans les établissements du I et du II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ces derniers »
les mots :
« l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Expliciter que l'obligation de nommer un référent « accompagnement et soins palliatifs » s'applique explicitement aux Ehpad, et non seulement aux établissements de santé.
Intention : Garantir que les Ehpad, établissements clés d'accueil des personnes âgées en fin de vie, soient explicitement tenus de mettre en place un référent palliative pour développer une véritable culture des soins palliatifs et éviter des inégalités territoriales d'accès.
L'amendement n° 34 impose à tous les établissements dispensant des soins de nommer un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs. Le sous-amendement n° 799 précise que cette obligation s'applique explicitement aux Ehpad. Le débat révèle un enjeu d'égalité territoriale et d'effectivité : sans cette clarification, le risque était que les Ehpad, établissements médico-sociaux, échappent à l'obligation, créant des inégalités d'accès aux soins palliatifs. La rapporteure souligne que le référent par établissement (plutôt que par service) est un « gage d'effectivité » et que son rôle est « essentiel » pour développer la culture palliative en Ehpad, conformément à la stratégie décennale gouvernementale. L'adoption du sous-amendement répond à un objectif de généralisation et de démocratisation de la culture palliative dans tous les types d'établissements accueillant des personnes en fin de vie.
Exposé sommaire
L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante car certains établissements, par la nature de leurs activités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soins palliatifs.
Toutefois, il apparait nécessaire d’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement aux Ehpad. En effet, la mise en place d’un référent en Ehpad est un moyen de développer davantage la culture palliative au sein de ces structures, en conformité avec la mesure n° 10 de la stratégie décennale.
Ce sous-amendement vise ainsi à soumettre explicitement les Ehpad à l’obligation de nommer un référent « accompagnement et soins palliatifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet du sous-amendement no 799.
Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 799.
Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 799 est adopté.)