Amendement n° AS4
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. »
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Imposer l'ouverture d'une maison de soins palliatifs par département avec évaluation annuelle, transformant un engagement gouvernemental en obligation légale.
Intention : Inscrire dans la loi une obligation concrète d'aménagement territorial des soins palliatifs pour en sécuriser la réalisation politique et soumettre sa mise en œuvre à l'évaluation parlementaire, plutôt que de la laisser à la discrétion gouvernementale.
L'amendement vise à convertir une promesse gouvernementale en obligation statutaire. En inscrivant dans la loi l'objectif d'une structure de soins palliatifs par département, l'auteur cherche à le soustraire à la discrétion budgétaire annuelle et à donner au Parlement un levier d'évaluation contraignant. C'est une tentative classique de socialiste : transformer une « feuille de route » gouvernementale en droit opposable. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré conserver la flexibilité de la mise en œuvre plutôt que de la verrouiller par une obligation départementale stricte, sans doute pour ne pas générer d'obligations budgétaires incontrôlables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe.
Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement.
Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ; tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de la réalisation de cet engagement, afin que le Parlement puisse tenir correctement son rôle d’évaluation des politiques publiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).