Amendement n° 65
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’évaluation et à la gestion des symptômes d’inconfort de la personne et à ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le plan personnalisé d'accompagnement pour couvrir explicitement tous les symptômes d'inconfort, pas seulement la douleur et la perte d'autonomie, afin d'assurer la cohérence avec la définition globale des soins palliatifs.
Intention : Garantir que le plan personnalisé d'accompagnement capture effectivement la complexité de la souffrance palliative et que les décrets d'application ne réduisent pas cette obligation à la seule douleur.
L'article 1er définit les soins palliatifs comme incluant « l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles ». Or l'article 14, qui fixe le contenu du plan personnalisé d'accompagnement, ne mentionnait que la douleur et la perte d'autonomie. Cet amendement précise que le plan doit couvrir « l'évaluation et la gestion de l'ensemble des symptômes d'inconfort » (nausées, dyspnée, anxiété, troubles du sommeil), restituant la portée complète de la prise en charge palliative. La commission craignait un texte trop détaillé ; le gouvernement s'opposait également. Mais l'auteur a prévalu en arguant que cette précision était nécessaire pour que l'intention du législateur soit claire en phase de décrets d'application, évitant les interprétations minimalistes qui avaient handicapé d'autres textes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ du plan personnalisé d'accompagnement en y incluant expressément l'évaluation et la gestion de l'ensemble des symptômes d'inconfort de la personne.
L'article 14 de la proposition de loi prévoit que le plan personnalisé d'accompagnement comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. Cette approche, centrée sur la douleur, ne couvre pas l'ensemble des manifestations cliniques auxquelles sont confrontées les personnes en situation palliative. Les symptômes d'inconfort (nausées, dyspnée, anxiété, troubles du sommeil) constituent une dimension essentielle de la souffrance globale qui nécessite une évaluation et une prise en charge spécifiques.
Cette précision s'inscrit dans la définition même de l'accompagnement et des soins palliatifs posée à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, qui prévoit « l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 65.
L’article 1er définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or dans la rédaction actuelle, le plan personnalisé d’accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d’autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent d’autres symptômes très pénibles, qui font partie de la souffrance globale et doivent, à ce titre, être pris en charge de manière spécifique. Cet amendement vise seulement à assurer la cohérence du texte : l’article 1er définissant les soins palliatifs comme une prise en charge globale, l’article 14 doit refléter cette même logique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 14 tourne à la liste à la Prévert ! Il n’est pas nécessaire de tout indiquer. Vous évoquez dans le dispositif de l’amendement « les symptômes d’inconfort » des bénéficiaires des soins palliatifs : c’est bien sûr important et ils doivent être pris en charge. Je pense que le plan personnalisé d’accompagnement satisfait cette demande puisqu’il est « consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient », ce qui inclut la douleur comme les symptômes d’inconfort. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. Ensuite, quand on traite de sujets à la fois spécifiques et graves, il n’est jamais inutile de préciser l’intention du législateur. Sinon, nous l’avons constaté sur d’autres textes, on nous explique ensuite que les décrets d’application ne peuvent pas être publiés parce que l’intention du législateur est trop floue. C’est bien d’avoir une loi qui précise les choses. Nous ne pouvons pas en faire l’économie à cet endroit du texte. L’amendement est tout à fait opportun. Je voterai pour.
(L’amendement no 65 est adopté.)