Amendement n° 131
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être »,
les mots :
« soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la mention d'« accompagnement » pour que les soins palliatifs ne visent que soulagement et apaisement, non une forme d'assistance globale.
Intention : Protéger la définition médicale classique des soins palliatifs en éliminant toute connotation d'accompagnement existentiel qui risquerait de diluer leur finalité thérapeutique.
L'amendement Hetzel s'inscrit dans le débat sur la définition des soins palliatifs. Alors que l'article 1er révisé inclut un volet « accompagnement » aux côtés du soulagement de la douleur et de l'apaisement psychique, Hetzel estime que cette formulation « dénature » les soins palliatifs en les étendant au-delà de leur mission première médicale. Le débat révèle une tension : la rapporteure Annie Vidal affirme que l'accompagnement s'inscrit dans la continuité de la définition de l'OMS et ne contredit pas les objectifs médicaux ; Potier, lui, remet en cause non l'amendement Hetzel mais la notion d'« autonomie » (qui ne figurait pas au texte initial), arguant qu'en fin de vie, c'est la fraternité, non l'autonomie, qui prime. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte une conception largie des soins palliatifs, incluant une dimension relationnelle et d'accompagnement global, et non réduite au strict soulagement médical.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.
Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.
Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.
Bah si, justement !
Franchement, c’est bavard !
L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.
Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.
Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.
Oui !
La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.
Sagesse, alors !
C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 772 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 54, 131 et 685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)