Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs, jugeant qu'un recours judiciaire est inefficace et désorganiserait l'offre.
Intention : Conserver la responsabilité des soins palliatifs comme obligation administrative de planification territoriale, sans créer de droit subjectif justiciable susceptible de générer du contentieux inutile et de désorganiser les équipes en fin de vie.
L'article 4 créait un droit opposable aux soins palliatifs et à l'accompagnement, assorti d'un recours devant le juge administratif. Guidez conteste ce mécanisme en arguant que : (1) la judiciarisation ne résoudra pas les défaillances matérielles de l'offre de soins palliatifs ; (2) elle créera de fausses attentes chez les patients et familles en fin de vie ; (3) elle risque de désorganiser les équipes soignantes en prioritarisant les patients ayant saisi le juge sur les autres ; (4) elle déviera des ressources publiques (ARS, tribunaux, établissements) vers un contentieux au lieu de les consacrer directement aux soins ; (5) les délais de procédure, avec appels et cassation possibles, ne conviennent pas à l'urgence des situations palliatives. L'amendement refuse donc de juridiciser ce qui relève, selon elle, d'une obligation déjà confiée aux ARS par l'article 2 de piloter l'organisation territoriale. Le débat révèle une tension fondamentale : reconnaître un droit subjectif justiciable à des soins (logique de droits individuels) versus gérer collectivement une ressource rare et structurer l'offre (logique de planification territoriale). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a finalement estimé que le droit opposable était plus pertinent que l'argument de crainte d'une judiciarisation inefficace ou contre-productive.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs que le présent article souhaite instituer.
La création d’un recours devant le juge administratif ne parait pas pertinente en ce qu’il ne permettra pas d’augmenter effectivement l’offre de soins palliatifs ni de pallier les défaillances du système de santé. Il risque bien plus de créer de la déception chez les patients et les familles si, malgré le recours, la prise en charge est matériellement impossible.
Au contraire, comme l’on relevé les médecins en soins palliatifs entendus par les rapporteures, le présent article soulève davantage de questions que n’apporte de réponses :
- Un tel référé désorganisera-t-il les équipes soignantes en priorisant les patients ayant formé un recours sur ceux n’ayant pas engagé cette procédure ?
- Quels moyens publics (au sein des ARS, des tribunaux, des établissements de santé) seront employés à cette voie de recours juridictionnel, au détriment de moyens pour les soins palliatifs ?
- Une procédure contentieuse, dispendieuse en moyens et en temps, n’est-elle pas en décalage avec les attentes du patient atteint d’une maladie grave et de la famille ? La procédure, susceptible d’appel ou de cassation, peut-elle intervenir en temps utile pour les personnes en fin de vie ?
En outre, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement est garanti par les agences régionales de santé. L’article 2 confie déjà aux ARS le soin de piloter les organisations territoriales lesquelles permettent d’assurer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.