Amendement n° AS605
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« de l’accompagnement et des soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte »
les mots :
« à cet accompagnement et à ces soins ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d’accompagnement ».
les mots :
« d’un accompagnement et de soins palliatifs ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie « accompagnement et soins palliatifs » entre l'article 1er et l'article 4 pour cohérence rédactionnelle.
Intention : Consolider par la cohérence rédactionnelle la reconnaissance de l'accompagnement comme élément constitutif du droit aux soins palliatifs, rejetant implicitement la lecture qui le verrait comme flou ou dangereux.
Cet amendement rectifie une incohérence rédactionnelle en alignant la formulation utilisée à l'article 4 sur celle approuvée à l'article 1er (« d'un accompagnement et de soins palliatifs »). Bien que présenté comme purement technique, il cristallise en filigrane un débat de fond : la reconnaissance de l'accompagnement comme composante du droit aux soins palliatifs. Mme Mansouri conteste cette association, la jugeant floue et potentiellement dangereuse (risque d'ouverture vers l'euthanasie). Son rejet aurait signifié que l'accompagnement n'est pas un véritable droit. L'adoption de AS605 consolide donc la formulation retenue à l'article 1er et entérine que l'accompagnement est partie intégrante du dispositif législatif sur les soins palliatifs. Le débat révèle aussi un enjeu majeur : celui de la nature du droit reconnu (découle-t-il de capacités matérielles ou de la reconnaissance juridique elle-même ?) — ce qui sera au cœur des amendements ultérieurs (AS410) sur le caractère opposable du droit.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS605 de Mme Annie Vidal et AS192 de Mme Hanane Mansouri (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement est de coordination. Il vise à reprendre la formulation « d’un accompagnement et de soins palliatifs » que nous avons approuvée à l’article 1er.
M. Nicolas Turquois, président. Je précise que si cet amendement AS605 est adopté, une dizaine d’autres tomberont.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Mon amendement vise à supprimer les mots « et d’accompagnement », qui me semblent toujours aussi flous et potentiellement dangereux.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous nous sommes déjà entendus sur la formulation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur l’amendement de Mme Mansouri, qui vise à retirer le droit à l’accompagnement, comme si les gens avaient trop de droits...
En revanche, je crains que l’AS605 ne fasse tomber notre amendement suivant, l’AS410, qui tend à réécrire la disposition relative au droit opposable. Selon nous, notre réflexion doit se fonder sur la question suivante : un droit découle-t-il d’une situation matérielle, c’est-à-dire de notre capacité à l’assurer, ou est-ce parce qu’on reconnaît un droit qu’il devient une réalité ? L’histoire de France montre qu’il s’agit plutôt de la seconde solution.
C’est le droit – opposable – à l’éducation, par exemple, qui a permis d’installer des écoles dans l’ensemble du pays. En effet, ce n’est pas parce que nous en avons construit partout que nous avons ensuite pensé à introduire un droit opposable. Ainsi, lorsque l’inscription d’un enfant se heurte à un refus, il existe des voies de recours, y compris devant le tribunal administratif.
C’est la même logique que nous voulons appliquer aux soins palliatifs. La reconnaissance du droit est ce qui convaincra les gens de se mobiliser pour sa concrétisation. Ils voteront en conséquence et s’investiront au niveau local pour la création des infrastructures permettant l’effectivité de ce droit. J’espère donc que cet amendement ne fera pas tomber l’AS410.
M. Nicolas Turquois, président. Ce ne serait pas le cas.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Très bien. Pour conclure, j’invite à réfléchir aux modalités juridiques concrètes de l’introduction du droit opposable à bénéficier de soins palliatifs. Concrètement, nous proposerons que les juges soient habilités à prendre toutes les mesures nécessaires, sur le modèle de la procédure du référé-liberté.
M. Yannick Monnet (GDR). Les derniers propos de Mme Firmin Le Bodo et de M. Isaac-Sibille me semblent lunaires. Alors qu’un consensus semble se dessiner pour avancer en direction d’une aide à mourir, la question de l’accès aux soins palliatifs est décisive dans cette évolution idéologique.
M. Nicolas Turquois, président. Pardonnez-moi, mais il me semble que nous anticipons les amendements à venir. Vous aurez l’occasion de vous exprimer le moment venu.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je souhaite donner une précision à M. Clouet, qui semble ne pas comprendre ce que j’essaie de dire. L’accompagnement n’est pas un droit, car il n’est pas défini. Et il ne s’agit pas non plus d’un soin palliatif, car, sinon, la formulation « d’un accompagnement et de soins palliatifs » n’aurait pas été retenue. Pour ma part, tant que je n’aurai pas une définition claire de ce terme et l’assurance qu’il ne s’agit pas d’une ouverture vers l’euthanasie et le suicide assisté, je plaiderai pour le supprimer du texte.
Mme la rapporteure. Pour résumer, nous examinerons l’amendement AS410 dans un instant. L’AS605 est de coordination avec ce que nous avons voté à l’article 1er. À l’inverse, l’AS192 est contradictoire avec la formulation que nous avons retenue.
La commission adopte l’amendement AS605.