Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
IV. — La communication des maisons d’accompagnement des soins palliatifs, quel que soit leur statut juridique et de toute autre structure, publique ou privée, respecte les principes de dignité de la personne, de neutralité et de non-marchandisation de la fin de vie. Elle ne peut revêtir un caractère promotionnel, commercial ou publicitaire fondé sur la représentation de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité.
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Interdire aux structures de soins palliatifs la communication commerciale ou promotionnelle sur la mort, tout en préservant l'information loyale.
Intention : Protéger la dignité des patients et des proches en fin de vie en empêchant que le secteur des soins palliatifs ne développe une stratégie marketing exploitant la vulnérabilité existentielle.
L'amendement vise à encadrer la communication des maisons d'accompagnement des soins palliatifs en prohibant toute présentation promotionnelle ou commerciale de la fin de vie comme argument d'attractivité. Cette restriction répond à une crainte de marchandisation : éviter que ces structures ne transforment la vulnérabilité des patients en terminaux en levier marketing. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale sur le statut juridique et la liberté d'expression de ces structures. Le Sénat en commission a probablement jugé que l'encadrement proposé était soit trop vague (qu'est-ce exactement qu'une présentation « commerciale »?), soit trop restrictif pour des structures privées autorisées à exercer une activité économique, soit déjà suffisamment encadré par le droit commun du droit de la consommation et la publicité mensongère.
Objet
Les maisons d’accompagnement des soins palliatifs ont vocation à offrir un accompagnement médical, psychologique et humain aux personnes en fin de vie et à leurs proches.
Afin de préserver la dignité des personnes concernées et d’éviter toute forme de marchandisation de la fin de vie, le présent amendement vise à encadrer la communication de ces structures, en interdisant toute présentation promotionnelle ou commerciale de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité, tout en garantissant une information loyale et accessible au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.