Amendement n° 140
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement les dispositifs médicaux et prestations associées (oxygénothérapie, etc.) au périmètre budgétaire des soins palliatifs à domicile — tension entre exhaustivité de la chaîne de prise en charge et risque d'élargissement non normé.
Intention : Assurer que les dispositifs médicaux et prestations matérielles souvent indispensables au maintien à domicile des patients en fin de vie sont explicitement reconnus et financés, en espérant qu'une énumération textuelle rend le droit d'accès plus effectif.
L'amendement vise à compléter l'article 7 en mentionnant explicitement les dispositifs médicaux et prestations associées (oxygénothérapie, matériel de maintien à domicile) comme éléments du périmètre budgétaire des soins palliatifs à domicile. Le gouvernement estime ces amendements « satisfaits » (c'est-à-dire que l'objectif est déjà couvert par le texte), tandis que la commission les rejette au motif d'un « élargissement du périmètre sans portée normative ». Le débat révèle un clivage : d'un côté, Mme Dogor-Such et M. Bazin soulignent que nommer explicitement ces services est essentiel pour « concrétiser » et « reconnaître la chaîne de prise en charge » du maintien à domicile ; de l'autre, le gouvernement et la commission considèrent que l'ajout serait redondant ou créerait une ambiguïté sur le périmètre réel du financement. Le rejet (108 voix contre 67) montre que le Parlement a préféré laisser la définition du périmètre aux autorités chargées de l'exécution plutôt que de l'encadrer par énumération.
Exposé sommaire
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin de vie, ne figurent pas explicitement dans cette liste, bien qu’elles soient nécessaires au développement du maintien à domicile. Le présent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées au périmètre budgétaire fixé à l’article 7.
Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 140. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 39.
Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux – si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de l’HAD – l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le respect de la dignité des personnes en fin de vie. Autrement dit, si nous voulons développer ces soins à domicile, nous devons reconnaître l’ensemble de la chaîne de prise en charge. L’amendement vise à tenir compte de cette réalité du terrain en orientant les crédits de manière plus juste, sans augmenter l’enveloppe globale.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 140.
L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable, puisqu’ils tendent à un élargissement du périmètre, par ailleurs sans portée normative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce qui rend ces amendements intéressants, c’est la mention du domicile. Si l’on écoute les patients, il ressort de leur discours que l’immense majorité d’entre eux veut mourir chez soi et, également, ne pas souffrir. Dans le cadre de la stratégie décennale, nous ne cessons de parler des unités de soins palliatifs au sein des départements ; mais la vraie difficulté, le grand défi, consiste à déployer des soins palliatifs à domicile. Techniquement, humainement, ce n’est pas toujours possible, pas toujours adapté aux patients – certains, d’ailleurs, ne le souhaitent pas ; mais lorsque c’est possible, nous devrions pouvoir répondre aux demandes. Il serait nécessaire que la stratégie décennale comporte une ambition concernant le domicile.Mme la ministre dit que les amendements sont satisfaits : j’en déduis que nous essayons d’agir en ce sens. Toutefois, le fait de le préciser dans le texte pourrait y contribuer, car nous avons devant nous un défi non seulement, je le répète, humain et technique, mais aussi organisationnel, avec des équipes pluridisciplinaires. Bien nommer les choses permet aussi de les concrétiser. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 67 Contre 108
(Les amendements identiques nos 39 et 140 ne sont pas adoptés.)