Amendement n° AS104
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les centres d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD) dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale sur les soins palliatifs pour leur assurer un financement dédié.
Intention : Obtenir un financement structurel dédié aux CETD en les rattachant à une stratégie gouvernementale validée, face à l'insuffisance chronique de leurs moyens.
L'amendement propose d'élargir le champ des soins palliatifs en y incluant explicitement les structures de traitement de la douleur chronique (CETD). L'intention affichée est de sécuriser le financement de ces centres confrontés à des moyens insuffisants. Or, cette inclusion soulève une question de cohérence : la douleur chronique, bien que l'amendement la reconnaisse comme « ne relevant pas toujours du champ strictement palliatif », ne figure pas naturellement dans une stratégie décennale dédiée aux soins de fin de vie. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction nette entre ces deux champs (soins palliatifs d'un côté, prise en charge de la douleur chronique de l'autre), plutôt que de créer une fusion budgétaire qui aurait pu diluer les priorités de chaque domaine ou créer une confusion conceptuelle.
Exposé sommaire
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés.
Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise en charge globale de la souffrance des patients. Or, la douleur chronique, bien qu’elle ne relève pas toujours du champ strictement palliatif, nécessite une approche similaire, alliant traitements médicaux, accompagnement psychologique et suivi pluridisciplinaire.
En intégrant ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale, cet amendement permettrait d’améliorer la prise en charge de la douleur chronique sur l’ensemble du territoire. Il garantirait des financements dédiés pour renforcer les équipes, moderniser les équipements et réduire les délais d’accès à ces consultations essentielles. Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique visant à assurer une prise en charge plus efficace et équitable de la douleur, en complément des dispositifs existants en soins palliatifs. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).