Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
globale
insérer les mots :
et personnalisée
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que la prise en charge doit être « personnalisée » en fonction de la maladie et de la souffrance du patient.
Intention : Renforcer explicitement dans la loi l'exigence que les soins palliatifs s'adaptent à chaque patient individuel, et non selon un modèle standardisé, afin de garantir une prise en charge attentive et respectueuse de la singularité de chacun.
Les amendements 34 et 81 (identiques) visent à enrichir la définition de l'accompagnement et des soins palliatifs en y ajoutant explicitement le caractère « personnalisé » de la prise en charge. La rapporteure et le Gouvernement considèrent que cette précision est déjà couverte par le texte qui dispose que les soins sont « adaptés à la situation de la personne ». Le débat révèle une divergence d'appréciation : les auteurs estiment qu'inscrire explicitement « personnalisée » renforce symboliquement et juridiquement l'exigence d'individualisation, tandis que la commission estime cette adjonction redondante. C'est un amendement qui entend corriger non une lacune textuelle mais une insuffisance perçue de clarté normatif.
Objet
Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennentla prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
globale
insérer les mots :
et personnalisée
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 34.
L’article 1er précise que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, en particulier de la douleur.
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients ne peut être standardisée : elle doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. C’est essentiel.
Chaque patient est différent. Les maladies ne se vivent pas de la même manière, les douleurs non plus, et les besoins varient selon les pathologies, l’intensité de la souffrance, l’environnement de vie, ou encore le contexte familial.
Préciser que l’accompagnement doit être adapté à chaque situation, c’est rappeler que les soins palliatifs et les soins d’accompagnement reposent avant tout sur une approche individualisée, attentive et humaine.
Cet amendement vise donc à garantir une prise en charge ajustée au plus près de la réalité de chaque patient afin d’assurer des soins à la fois efficaces, dignes et respectueux des personnes.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 81.
L’article 1er définit l’accompagnement et les soins palliatifs en y intégrant la prise en compte de la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement vise simplement à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement.
J’ajoute que nous avons évidemment bien lu ce texte, ainsi que les différentes propositions visant à le modifier, et que nos amendements sont le fruit de cette lecture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est proposé de préciser que la prise en charge est globale et personnalisée. Le texte prévoit déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à la situation de la personne.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande également le retrait.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 81.