Amendement n° AS91
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Il évalue également la pertinence de confier au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou au fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale la prise en charge des frais afférents à la création de ces équipes hybrides.
Ce que ça change · analyse IA
Créer des équipes hybrides (soignants + bénévoles formés) pour accompagner à domicile les personnes en fin de vie — tension entre professionnalisation et mobilisation d'acteurs de terrain.
Intention : Élargir le champ des réponses en fin de vie en valorisant les bénévoles formés comme acteurs à part entière du système de soins palliatifs, plutôt que de laisser ce secteur dépendre uniquement de professionnels.
L'amendement propose que le rapport parlementaire mentionné à l'article 11 examine la possibilité de former des équipes mixtes associant personnels soignants et bénévoles encadrés pour les soins palliatifs à domicile. Le rapporteur rejette cette piste sans argument de fond développé. Le débat révèle un désaccord implicite : d'un côté, l'auteur voit dans cette hybridation une réponse à la tension chronique entre les capacités limitées du système professionnel et les besoins massifs en accompagnement en fin de vie ; de l'autre, la majorité refuse d'inscrire cette hybridation au cœur de la réflexion institutionnelle, préférant sans doute préserver la distinction entre professionnels et bénévoles ou craindre une dilution du standard de qualité.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS91 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Derrière cette demande de rapport, je souhaite que l’on réfléchisse à l’opportunité de créer des équipes hybrides regroupant des soignants et des bénévoles formés et encadrés, afin d’accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu.
M. le rapporteur. Cela ne me semble pas opportun. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.