Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le 2e alinéa :
« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes
malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir
formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplir les conditions d'intervention des bénévoles d'accompagnement au domicile en réduisant les conventions à conclure avec les structures de premier recours.
Intention : Éliminer les obstacles administratifs au déploiement du bénévolat d'accompagnement en acceptant des arrangements moins formalisés, quitte à réduire la traçabilité et le contrôle institutionnel sur ces intervenants.
L'amendement cherche à simplifier le cadre administratif encadrant les bénévoles d'accompagnement en limitant la multiplication des conventions bilatérales avec chaque structure de premier recours. L'auteur argumente que cette prolifération de conventions créerait une charge administrative excessive pour les signataires, compromettant ainsi l'accessibilité pratique du bénévolat d'accompagnement et l'égal accès des malades à ces services. Le rejet suggère que le législateur a finalement privilégié un contrôle plus rigoureux passant par des conventions spécifiques, au risque d'alourdir le processus administratif.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et rendre plus accessible l'intervention des bénévoles d'accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l’égal accès de tous aux bénévoles d’accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu’elle représenterait pour ses signataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.