Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
Ce que ça change · analyse IA
Permet au patient d'associer un proche ou membre de famille AU-DELÀ de la personne de confiance, plutôt qu'EN ALTERNATIVE à celle-ci.
Intention : Renforcer l'autonomie du patient en fin de vie en lui permettant de s'entourer de plusieurs figures de soutien (personne de confiance ET proche familial) plutôt que de les opposer.
L'amendement change le régime juridique en remplaçant « ou, à défaut » par « et ». Cela signifie que la personne de confiance et un proche désigné peuvent participer ensemble à l'élaboration du plan de soins palliatifs, sans hiérarchie ni substitution. Le débat révèle un assouplissement bienvenu : il s'agit d'élargir le cercle des personnes susceptibles de soutenir le patient en fin de vie, en reconnaissant que famille et confiance peuvent coexister sans conflit. L'adoption montre que le législateur a accepté une vision inclusive du soutien au patient mourant, rejetant une logique d'alternative exclusive.
Objet
En plus de la personne de confiance, le malade peut, s’il le souhaite, avoir dans l’élaboration du plan de soin palliatif, un proche ou un membre de sa famille qu’il désigne. Cela ne semble pas incompatible avec la mise en place de la prise en charge du patient.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mmes Lermytte, Saint-Pé, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Outre la personne de confiance, le malade pourrait, s’il le souhaite, associer à l’élaboration du plan de soins palliatifs un proche ou un membre de sa famille qu’il désigne. Un tel ajout ne semble nullement incompatible avec la mise en œuvre de la prise en charge du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à assouplir la rédaction des dispositions de l’article relatives aux personnes pouvant être associées à l’élaboration du PPA avec l’accord du patient. Il tend à indiquer qu’un parent ou un proche peut être présent, en complément de la personne de confiance.
Cette précision est utile ; l’avis est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.