Amendement n° AS35
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« e) Le dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d’une mesure de protection juridique dans l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux majeurs protégés capables de rédiger des directives anticipées avec tous les aides possibles (FALC, CAA); reconnaît la voix du tuteur au même titre que famille et professionnels pour ceux inaptes.
Intention : Reconnaître aux personnes majeures protégées un droit effectif à l'autodétermination sur leur fin de vie, en présumant la capacité sauf preuve contraire, et en garantissant au tuteur une place égale dans les délibérations pour ceux vraiment inaptes.
L'amendement crée deux voies : d'une part, pour les majeurs protégés conservant des capacités cognitives, obligation d'activer tous les moyens d'accompagnement (humain, Facile À Lire et à Comprendre, outils de communication alternative et améliorée) pour les aider à exprimer leur volonté via des directives anticipées ; d'autre part, pour ceux dont les facultés sont gravement altérées, établissement d'une démarche véritablement collégiale où l'avis du tuteur pèse autant que celui de la famille et des professionnels. Cette bifurcation révèle la tension centrale : comment respecter l'autonomie décisionnelle des personnes protégées sans les enfermer dans une incapacité présumée ? L'amendement refuse le défaut de droit (silence légal) et pose que l'absence de capacité avérée ne dispense pas de mobiliser les appuis pour favoriser l'expression. Son adoption, contre l'avis du rapporteur mais avec le soutien du Collectif Handicaps, signale une volonté de corriger une hiérarchie informelle des voix (famille prépondérante) en légalisant une écoute équilibrée du tuteur, professionnels et famille.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider (accompagnement humain, FALC, démarches et outils de CAA, etc.).
Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante, rédiger des directives anticipées. Pour ces derniers, les arguments du tuteur, en fonction de sa proximité avec la personne, doivent être entendus, au même titre que ceux de la famille et des professionnels du quotidien, dans la perspective d’une décision réellement collégiale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS35 de Mme Sylvie Bonnet et AS440 de M. René Pilato
M. René Pilato (LFI-NFP). Je précise seulement que cet amendement nous a été proposé par le Collectif Handicaps.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements