Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
domicile
ajouter les mots :
ou d’un prestataire de santé à domicile
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux missions du médecin généraliste la possibilité de solliciter un prestataire de santé à domicile pour les soins palliatifs, pas seulement l'hospitalisation à domicile.
Intention : Officialiser le rôle des prestataires de santé à domicile comme partenaires du médecin généraliste dans les soins palliatifs à domicile, afin de garantir que cette ressource soit explicitement intégrée au parcours de soins et ne soit pas reléguée au rang d'option secondaire face à l'HAD.
L'article 11 quater prévoit que le médecin généraliste peut faire intervenir une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) pour la prise en charge palliative. Cet amendement propose d'y adjoindre explicitement les prestataires de santé à domicile, qui jouent un rôle central dans la mise en place et le suivi des dispositifs médicaux (ventilation, pompes de perfusion, nutrition artificielle) et l'accompagnement technique du patient. L'exposé sommaire souligne que l'HAD n'est pas toujours disponible ou pertinente, et que les prestataires constituent souvent la solution la plus adaptée à la demande des patients de rester au domicile. L'enjeu est de reconnaître formellement dans la loi ces acteurs essentiels du continuum de soins palliatifs à domicile, au-delà du seul cadre HAD, afin de clarifier le rôle du médecin généraliste dans l'orientation vers ces ressources et de pérenniser leur intervention.
Objet
L’article 11 quater vise à compléter l’article du code de la santé publique qui définit les missions du médecin généraliste de premier recours. Il ajoute un alinéa indiquant que celui-ci veille à la prise en charge palliative du patient et, en cas nécessité, assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge. A ce titre, il peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
Il convient de préciser ici que le médecin généraliste peut aussi solliciter l’intervention d’un prestataire de santé à domicile afin de mettre en place au domicile du patient les dispositifs médicaux et prestations techniques associées indispensables aux soins palliatifs à domicile.
En pratique, ces prestataires jouent un rôle central dans l’organisation des soins à domicile, en assurant la mise à disposition, l’installation et le suivi de dispositifs tels que les équipements d’assistance respiratoire (oxygénothérapie, ventilation), les pompes de perfusion pour l’administration des traitements antalgiques ou encore les dispositifs de nutrition artificielle.
Leur intervention ne se limite pas à la fourniture de matériel : elle inclut également un accompagnement technique du patient et de son entourage, une astreinte en cas de dysfonctionnement, ainsi qu’une coordination étroite avec les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
Or, dans de nombreuses situations, notamment en l’absence d’hospitalisation à domicile, le recours à un prestataire de santé à domicile constitue la solution la plus adaptée pour garantir une prise en charge palliative efficace, sécurisée et conforme au souhait des patients de demeurer à domicile.
Dès lors, il apparaît nécessaire de compléter cet article, afin de refléter la réalité des parcours de soins palliatifs aujourd’hui.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.