Amendement n° AS398
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une formation spécifique »
les mots :
« un contenu pédagogique ».
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Remplacer l'obligation de « formation spécifique » par un simple « contenu pédagogique » intégré aux cursus existants : assouplir la contrainte au risque de diluer l'exigence.
Intention : Réduire la charge administrative et financière pesant sur les établissements de formation en remplaçant une formation obligatoire spécifique par une simple intégration curriculaire, quitte à affaiblir la garantie d'un apprentissage substantiel et structuré en matière de soins palliatifs.
L'amendement propose de substituer à l'obligation d'une formation spécifique dédiée aux soins palliatifs et fin de vie une intégration de contenus pédagogiques dans les parcours de formation existants. L'auteure argumente que cette approche répond au même objectif (transmettre une « culture palliative ») tout en évitant les coûts et les contraintes d'intégration d'un module distinct. Or le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure et les membres de la commission (dont LFI-NFP) considèrent qu'un simple contenu pédagogique dispersé dans les cursus n'équivaut pas à une véritable formation structurée, théorique ET pratique. L'objection de Vigier (« cela signifie donc que les formations n'ont pas de contenu ? ») souligne l'ambiguïté du vocabulaire : remplacer « formation spécifique » par « contenu pédagogique » revient à diluer l'obligation. La commission préfère finalement l'amendement Ledoux (AS393), qui préserve l'exigence de « formation spécifique » mais la précise comme « théorique et pratique » — maintenant le caractère structuré du dispositif tout en clarifiant ses modalités.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs.
Si cette disposition est utile pour renforcer la formation des soignants en matière de soins palliatifs et d’accompagnement en fin de vie, la mise en place d’une formation spécifique représente une contrainte importante puisqu’il faudra l’intégrer aux différents cursus qui ont des programmes le plus souvent très denses et un coût non négligeable.
La délivrance en cours de formation d’un contenu pédagogique contribuant à la culture palliative pour accompagner tous les patients en fin de vie pris en charge à domicile ou au sein d’un établissement de santé répond donc au même objectif qu’une formation spécifique, mais présente l’avantage d’être plus efficace et moins contraignant à intégrer à un parcours de formation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS398 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS393 de M. Vincent Ledoux (discussion commune)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Pour utile qu’elle soit, cette disposition est néanmoins coûteuse et contraignante. Nous avons d’ailleurs constaté qu’il n’y avait pas de candidat à la formation ouverte. Pour ma part, en ligne avec les positions de la conférence des doyens des facultés de médecine, je prône la délivrance, en cours de formation, d’un contenu pédagogique concernant la culture palliative et l’accompagnement de tous les patients en fin de vie, qu’ils soient pris en charge à domicile ou au sein d’un établissement de santé. Cette option étant plus attractive, elle nous permettra d’avoir plus de gens formés dans un délai plus court.
M. Vincent Ledoux (EPR). Nous avons vu qu’il était important de mieux former les soignants à ce temps de fin de vie, les soins allant de la naissance jusqu’à la mort, comme l’a très bien dit notre collègue Rousset. Mieux le soignant est formé, plus le patient va être soulagé et son entourage accompagné. Avec cet amendement, nous insistons sur le caractère théorique et pratique de la formation des médecins à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dans cet esprit de continuité de la médecine. Il faut davantage d’heures sur ce point, aussi bien à travers l’enseignement transversal universitaire que par la pratique de stage.
Mme la rapporteure. Madame Dubré-Chirat, un simple contenu pédagogique n’équivaut pas à une vraie formation. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de M. Ledoux, qui précise que la formation spécifique des professionnels de santé et du médico-social aux soins palliatifs est à la fois théorique et pratique, un point sur lequel ont insisté tous ceux que nous avons auditionnés.
M. Philippe Vigier (Dem). Ces propositions me semblent relever de ce bavardage qui rend la loi difficile à appliquer. Il faudrait donc remplacer « une formation spécifique » par « un contenu pédagogique » : cela signifie donc que les formations n’ont pas de contenu ? Ou alors il faudrait préciser ce qu’est une formation… Il me semble qu’il y a d’autres points à régler que ceux-là. Restons simples et compréhensibles.
M. René Pilato (LFI-NFP). La notion de formation spécifique nous semble la mieux-disante, mais nous retenons la formulation de notre collègue Ledoux comme amendement de repli.
La commission rejette l’amendement AS398 puis adopte l’amendement AS393.