Amendement n° AS154
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille »
les mots :
« La personne de confiance ou les proches ».
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Remplacer « aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille » par « personne de confiance ou proches » — terminologie du code de la santé publique mais moins précise sur le rôle du consentement du patient.
Intention : Élargir le périmètre des personnes pouvant intervenir au nom du patient en substituant une catégorie statutaire large (proches et personne de confiance) à une condition de reconnaissance formelle par le patient.
L'amendement opère un glissement terminologique : l'expression originale soulignait que les aidants étaient « formellement reconnus par le patient ou sa famille », mettant l'accent sur un acte de désignation volontaire. Le remplacement par « personne de confiance ou proches » s'aligne sur la terminologie du code de la santé publique, mais dilue cette dimension du choix explicite. Le débat révèle une tension : la rapporteure a soutenu le changement, mais M. Clouet (LFI-NFP) a pointé que la formulation concurrente de Mme Vidal était « moins précise » selon lui — paradoxe qui montre que la terminologie retenue implicitement élargit le cercle de ceux qui peuvent intervenir, en assimilant proches « naturels » et personnes formellement désignées. Cette adoption révèle que le législateur a préféré une approche plus inclusive (incluant les proches de fait) à une approche fondée sur le consentement explicite du patient.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel reprenant la terminologie du code de la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS154 de M. Patrick Hetzel et AS594 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Je propose d’évoquer explicitement, à l’alinéa 3, « la personne de confiance ou les proches », plutôt que « les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille ».
Mme la rapporteure. Cette précision rédactionnelle me semble très intéressante. Je retire donc mon amendement au profit du vôtre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement de M. Hetzel nous semble moins précis que celui de Mme la rapporteure, en ce qu’il met sur un pied d’égalité la personne de confiance et les proches. Celui de Mme Vidal présentait aussi l’avantage de mettre clairement l’accent sur le choix du patient en précisant que les aidants sont les personnes « que le patient désigne ».
L’amendement AS594 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS154.