Amendement n° 211
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de dispositions redondantes déjà présentes dans la loi du 8 avril 2024 pour éviter les doublons.
Intention : Épurer le texte législatif en éliminant les répétitions inutiles pour garantir la clarté et la concision de la loi.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 211.
Il vise à supprimer les alinéas 21 à 31, pour une raison toute simple : ils reprennent, au mot près, des dispositions de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – je vous invite à la lire, c’est un copier-coller. Sans faire de polémique aucune, si nous voulons éviter une loi bavarde, gardons-nous de procéder de la sorte ; considérons que ces alinéas sont superfétatoires puisqu’ils existent déjà dans la loi en vigueur.
(L’amendement no 211, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement
no 281,
le
sous-amendement
no 801,
les
amendements
nos 12, 520
et 282, le sous-amendement no 801
ainsi
que
l’amendement
no 648 tombent.)