Amendement n° AS240
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« défini par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de décret en Conseil d'État pour la mise en œuvre de l'article 13, réduisant les délais et charges administratives.
Intention : Privilégier la rapidité d'application et l'autonomie de l'administration sur la procédure formelle, en acceptant de contourner le Conseil d'État.
L'amendement élimine une étape normative formalisée : le décret en Conseil d'État qui devait encadrer l'application de l'article 13. En supprimant ce recours aux normes réglementaires de haut rang, le rapporteur entend accélérer la mise en œuvre concrète et réduire la bureaucratie. Le choix d'un décret simple (voire aucun) à la place du Conseil d'État affaiblit le niveau de contrôle juridictionnel préalable et gagne en flexibilité administrative. Le rejet du formalisme institutionnel révèle une volonté du législateur de faire entrer rapidement le dispositif en application, sans délai d'expertise gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).