Amendement n° AS324
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Aux associations de bénévoles d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les associations de bénévoles d'accompagnement en fin de vie aux crédits de la stratégie décennale, leur enveloppe budgétaire n'ayant pas évolué depuis 20 ans malgré l'objectif de doublement des effectifs.
Intention : Sécuriser le financement des associations qui encadrent les bénévoles en accompagnement de fin de vie, afin que l'objectif de doublement des effectifs soit réaliste et non purement déclaratif.
L'amendement expose une tension majeure : la loi reconnaît formellement l'importance des bénévoles et fixe un objectif ambitieux de doublement de leurs effectifs (de 4 500 à 9 000 d'ici 2034), mais ne prévoie pas les moyens financiers pour les associations qui les structurent. Ces associations ont vu leur budget gelé depuis deux décennies. L'amendement proposait d'intégrer explicitement ces dépenses dans la stratégie décennale. Le rejet, justifié par la rapporteure par des « raisons précédentes » (probablement des contraintes budgétaires globales), révèle un arbitrage du législateur : reconnaître le rôle des bénévoles sur le papier sans en financer l'infrastructure associative. C'est précisément le type de décalage — entre intention affichée et ressources allouées — qui brouille l'effectivité de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d’accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette proposition de loi consacre et souhaite amplifier la place des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie, il convient de prévoir les besoins de financement des associations dont l’enveloppe budgétaire n’a pas évolué depuis 20 ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS258 de Mme Fanny Dombre Coste et AS324 de M. Yannick Monnet et amendement AS448 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (discussion commune)
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Les associations de bénévoles effectuent un travail remarquable. Le soutien budgétaire dont elles bénéficient n’a pas évolué depuis vingt ans. Pourtant, la proposition de loi et la stratégie décennale leur reconnaissent une place particulière puisqu’elles prévoient de doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans. L’amendement, qui recueillera sans surprise un avis défavorable, augmente les crédits affectés à ces structures.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mon amendement, rédigé en lien avec l’association Jalmalv, vise à former les bénévoles d’accompagnement des soins palliatifs et de la fin de vie. Leur nombre doit doubler d’ici à 2034 pour passer de 4 500 à 9 000 personnes.
Mme la rapporteure. Il est nécessaire de donner aux bénévoles la place qu’ils méritent. Ils sont d’ailleurs présents dans toute la proposition de loi puisque les articles 1er, 2, 10, 13 et 14 traitent de leur situation. Mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.