Amendement n° AS371
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dignité, »,
insérer les mots :
« son autonomie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la préservation de l'autonomie (intellectuelle, capacité de choix) aux objectifs des soins palliatifs, aux côtés de la dignité et de la qualité de vie.
Intention : Faire reconnaitre que l'accompagnement des malades en fin de vie doit préserver leur capacité à consentir, participer et décider, pas seulement les soigner avec dignité.
L'amendement enrichit la définition des objectifs des soins palliatifs en y intégrant explicitement la préservation de l'autonomie de la personne malade, entendue comme sa faculté d'agir librement et de faire ses propres choix. Le débat révèle une tension : la rapporteure craint une confusion avec l'autonomie physique (moins pertinente en soins palliatifs que la gestion de la douleur), tandis que les auteurs et certains membres de la commission y voient l'autonomie de discernement et de consentement — le droit du patient à participer activement aux décisions le concernant. L'adoption de cet amendement signale que le législateur entend inscrire explicitement dans la loi le droit du patient à rester sujet de ses choix, pas simple objet de soins, même en fin de vie. Cela renforce l'esprit autonomiste de la loi Kouchner en le cristallisant dans le texte lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver son autonomie, en plus de sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être.
Cette précision s’inscrit dans la logique promue depuis la loi Kouchner de 2002.
La préservation de l’autonomie de la personne, entendue comme la faculté d’agir librement, doit garantir à celle-ci la possibilité de faire ses propres choix, à tout moment de son parcours, grâce à une information complète.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS371 de M. Laurent Panifous
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet d’offrir une prise en charge globale de la personne malade et de préserver son autonomie, en plus de sa dignité, de sa qualité de vie et de son bien-être. La préservation de l’autonomie de la personne, entendue comme la faculté d’agir librement, doit lui garantir la possibilité de faire ses propres choix à tout moment de son parcours grâce à une information complète.
Mme la rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais la rédaction crée de la confusion. De quelle autonomie parle-t-on, de l’autonomie physique ou de l’autonomie de discernement ? Quand une personne est en soins palliatifs, la prise en charge de la douleur est plus importante que la préservation de son autonomie physique. Je ne suis pas sûre que cette précision soit nécessaire.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’autonomie ne se limite pas à ce que l’on peut faire grâce à son corps : elle inclut la parole et la demande de soins. Quand on accompagne une personne, il faut s’assurer qu’elle est consentante aux actes et la faire participer au mieux. C’est un point de la pratique et de la formation qui doit absolument changer.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans le présent texte, il ne s’agit évidemment pas de l’autonomie physique, mais intellectuelle. La personne doit pouvoir participer activement.
M. Serge Muller (RN). C’est faire offense aux soignants que de supposer que l’autonomie de la personne n’est pas déjà respectée. C’est dans le code : ils ne doivent pas faire à la place de la personne, mais avec elle, en respectant sa dignité et sa pudeur.
Mme la rapporteure. J’ai entendu vos arguments. Étant moi-même sensible à la question de l’autonomie, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.