Amendement n° AS160
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« relevant d’une prise en charge palliative »
les mots :
« en fin de vie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « relevant d'une prise en charge palliative » par « en fin de vie » pour élargir l'accès aux maisons d'accompagnement au-delà des seuls patients sous protocole palliatif.
Intention : Empêcher que l'accès à l'accompagnement en fin de vie soit verrouillé derrière une décision médicale antérieure (la prise en charge palliative) et le rendre accessible à tous les patients en fin de vie, quelle que soit leur trajectoire de soins.
Le Sénat avait restreint le périmètre des maisons d'accompagnement en limitant leur accueil aux personnes « relevant d'une prise en charge palliative » — une formulation qui exclut les patients en fin de vie n'ayant pas accédé à un tel protocole ou ne le souhaitant pas. LFI propose de revenir à la formulation plus large de l'Assemblée nationale : « en fin de vie ». Cette tension révèle un enjeu central : faut-il laisser au secteur médical (via le protocole palliatif) le pouvoir de gatekeeping sur l'accompagnement, ou reconnaître l'accompagnement comme un droit indépendant du statut médical ? Le rejet de cet amendement signifie que le Sénat a privilégié un accès encadré par le protocole palliatif — autrement dit, une subordination de l'accompagnement à la décision médicale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de retenir la formulation du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit donc de faire des maisons d'accompagnement des établissements accueillant des personnes "en fin de vie" et non seulement des personnes "relevant d'une prise en charge palliative", formule excluante choisie par les sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).