Amendement n° AS521
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire explicitement que les directives anticipées ne puissent contenir de demande d'aide à mourir — tension entre protection du consentement libre et éclairé présent versus respect de volontés antérieures.
Intention : Protéger contre le risque qu'une personne soit « enfermée » par sa propre volonté antérieure : empêcher que des directives anticipées rédigées en bonne santé n'obligent à administrer une mort plus tard, quand les circonstances, la douleur, ou la volonté ont pu changer, et que les soins palliatifs auraient pu intervenir.
L'amendement vise à clarifier que les directives anticipées (expressions de volonté rédigées avant la situation critique) ne peuvent pas inclure de demande d'administration d'une substance létale. L'argument de Bentz repose sur un principe fondamental : l'aide à mourir suppose un consentement libre et éclairé du moment présent, que les directives — par nature rédigées dans un état de bien-portance — ne peuvent pas garantir. Le débat révèle un accord tacite (« accord trouvé en 2024 ») mais non cristallisé légalement. Le rapporteur indique que l'article 15 du texte en débat « ne le permet pas » déjà, ce qui rend l'amendement redondant : il ne proposait rien au-delà de ce que le texte contenait supposément. Le rejet souligne que le législateur a déjà fermé cette porte, ou du moins estimait qu'elle l'était.
Exposé sommaire
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS521 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Si le texte sur l’aide à mourir était voté, le plan personnel d’accompagnement et les directives anticipées seraient naturellement transformés. Nous souhaitons avant tout protéger la volonté du patient : il doit pouvoir réitérer sa volonté libre et éclairée à l’abri de toute pression extérieure, comme il doit pouvoir changer d’avis librement. Nul ne doit être enfermé dans un choix fait lorsqu’il était bien portant.
L’état de santé physique et psychologique peut changer ; la douleur et la souffrance peuvent évoluer ; les attentes peuvent varier et la demande de mort disparaître, notamment grâce aux soins palliatifs. Ces derniers représentent un progrès, voire une révolution médicale, sociale et humaine. Ils sont une véritable solution alternative à la mort provoquée, qui pourrait figurer dans les directives anticipées.
M. le rapporteur. Je partage l’idée selon laquelle l’aide à mourir ne peut pas figurer dans les directives anticipées ; c’était du reste l’accord que nous avions trouvé en 2024. D’ailleurs, l’article 15 ne le permet pas – pas plus que la proposition de loi de M. Falorni.
Avis défavorable à votre amendement, qui ne propose rien.
La commission rejette l’amendement.