Amendement n° AS92
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'éthique du soin aux enseignements obligatoires de l'EHESP, institution formatrice des dirigeants d'établissements de santé.
Intention : Inscrire l'éthique du soin comme enseignement fondamental des dirigeants hospitaliers, notamment pour qu'ils puissent guider les établissements dans l'application de politiques de soins palliatifs et de respect des choix du patient.
L'amendement inscrit dans la loi un enseignement sur l'éthique du soin pour les futurs dirigeants hospitaliers. Le débat révèle une tension : la rapporteure reconnaît la pertinence de la mesure mais préfère la renvoyer au domaine réglementaire pour ne pas « éparpiller » ; M. Bazin rétorque que le contenu des enseignements de l'EHESP figure déjà dans la loi (article L. 1415-1), ce qui rend l'inscription législative justifiée. M. Vigier soutient l'amendement en soulignant que les futurs dirigeants doivent être formés à l'éthique au moment même où la loi généralise les soins palliatifs — l'éthique du soin devient centrale dans les établissements. L'adoption révèle que le législateur veut intégrer explicitement la dimension éthique comme composante de la formation des responsables hospitaliers, particulièrement face aux enjeux de fin de vie et de choix des patients.
Exposé sommaire
Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l’éthique du soin. Il convient de combler cette lacune.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS92 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’École des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les dirigeants des établissements de santé, ne prévoit pas un enseignement systématique sur l’éthique du soin. Je vous propose de combler cette lacune. Cela me semble d’autant plus important que les processus d’évaluation de ces établissements tendent à tenir de plus en plus compte du respect des choix des patients et de l’accompagnement dans les derniers jours de la vie.
Mme la rapporteure. Je serais assez séduite par votre idée, mais je vous propose de nous en tenir au dispositif actuel pour ne pas nous éparpiller. J’ajoute, même s’il y en a déjà dans ce texte, qu’il s’agit d’une mesure qui relève du domaine réglementaire.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes d’accord sur le fond, mais comme vous êtes un peu gênée, vous me renvoyez l’argument du réglementaire. Pourtant, le contenu des enseignements de l’EHESP est précisé dans la loi, à l’article L. 1415-1 du code de la santé publique.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis d’accord avec Thibault Bazin, parce que les personnes formées à l’EHESP dirigeront les établissements dans lesquels nous essayons de généraliser les soins palliatifs. Et ces dirigeants ne seraient pas formés à l’éthique du soin, alors que cette notion est au cœur de toutes nos discussions, dans le souci du patient ? La médecine sans éthique n’est pas de la médecine. L’éthique ramène chacun à sa conscience quand il s’agit de proposer un parcours au patient, un accompagnement en soins palliatifs, et peut-être autre chose par la suite. Ce sont d’ailleurs des sujets sur lesquels nous consultons le Comité consultatif national... d’éthique.
M. le président Frédéric Valletoux. Il est vrai que les espaces éthiques se multiplient dans les établissements de santé.
Mme la rapporteure. L’article L.1415-1 du code de la santé publique fait référence aux missions de l’EHESP et non au contenu des enseignements. Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer sur l’article relatif à ce sujet. Sinon, sagesse.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, je vous propose plutôt de voter cet amendement, puis de proposer les rectifications que vous souhaiterez en séance.
La commission adopte l’amendement. L’article 8 ter est ainsi rédigé.