Amendement n° AS138
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs fait l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'un débat parlementaire annuel sur la mise en œuvre de la stratégie décennale de soins palliatifs, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Intention : Assurer un suivi annuel et budgétaire rigoureux de la stratégie de soins palliatifs en imposant un débat parlementaire obligatoire qui encadre les choix de financement, à l'inverse du Sénat qui a rejeté cette obligation pour maintenir une flexibilité administratives.
L'amendement vise à restaurer un article supprimé par le Sénat qui obligerait à tenir chaque année un débat parlementaire dédié au suivi de la stratégie décennale de soins palliatifs. L'auteur estime que ce débat doit s'inscrire dans une démarche systématique et régulière, couplée à une loi de programmation pluriannuelle, et doit se dérouler avant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour peser réellement sur l'allocation des ressources. C'est une tentative de transformer un débat symbolique en outil de contrôle budgétaire effectif et de garantir une planification à long terme des politiques de soins palliatifs, domaine historiquement sous-investi.
Exposé sommaire
Cet amendement de rétablissement de l'article 6 bis vient préciser le caractère obligatoire du débat parlementaire annuel sur l'évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs.
Les auteurs du présent amendement jugent que ce débat doit avoir lieu. En cela, ils s'opposent aux sénateurs qui ont fait le choix de supprimer ce débat sur la mise en œuvre de la stratégie d'accompagnement de soins palliatifs.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ce débat n'a son utilité que si ce dernier est organisé de manière systématique chaque année, et à la condition que ce dernier soit organisé en complément d'une loi de programmation pluriannuelle, afin de suivre son application.
Un simple débat parlementaire ne saurait remplacer une loi de programmation pluriannuelle, jusque là réservée aux domaines régaliens au détriment des politiques publiques sanitaires et sociales en manque d'investissements et de planification.
En outre, le présent amendement vient préciser que ce débat a lieu en amont du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont relèvent la majeure partie du périmètre de financement des soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).