Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 20 quater imposant un rapport sur la biographie hospitalière des patients en fin de vie.
Intention : Alléger le dispositif législatif de soins palliatifs en supprimant une obligation de rapport jugée redondante ou excessive, quand bien même la démarche sous-jacente (biographie hospitalière) serait pertinente.
L'article 20 quater aurait instauré l'obligation de produire un rapport sur la mise en œuvre d'une « biographie hospitalière » — démarche palliative destinée à documenter l'histoire et les préférences des patients en fin de vie. La commission du Sénat a jugé cette obligation disproportionnée ou redondante par rapport aux dispositifs existants de recueil des directives anticipées et préférences patients, d'où la suppression. Le débat révèle une tension entre : (d'un côté) l'ambition de formaliser et suivre une démarche reconnue comme utile ; (de l'autre) le rejet d'une charge administrative supplémentaire sans clarté suffisante sur son bénéfice net.
Objet
Indépendamment du contenu du rapport demandé au présent article, lequel porte sur la biographie hospitalière, démarche palliative ayant prouvé son utilité, cet amendement vise à supprimer cet article conformément à la position de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.