Amendement n° AS62
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Passer la fréquence des rapports d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti d'annuels à biennaux, conformément à la mission d'évaluation antérieure, reconnaissant que le rythme annuel n'a jamais été respecté.
Intention : Réduire la charge procédurale d'évaluation à un rythme que l'administration peut effectivement respecter, tout en validant une recommandation antérieure et en reconnaissant l'échec du régime annuel.
L'amendement reprend une recommandation explicite de la mission d'évaluation de 2016 sur la loi Claeys-Leonetti, fondée sur un constat d'échec : aucun des rapports annuels prévus n'a été produit. Le débat révèle que ce changement fait consensus (la rapporteure, initialement critique, le soutient) autour d'une idée pragmatique : adapter les obligations de rapport à la réalité des capacités administratives et à ce qui a déjà été préconisé. Il s'agit moins d'une pure mesure rédactionnelle que d'une inflexion de fond : réduire la charge procédurale tout en maintenant l'obligation d'évaluation, reconnaître implicitement que les rapports annuels sont irréalistes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté à l’évaluation.
Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévu pour les rapports d’évaluation de l’application de la loi Clayes-Leonetti n’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS62 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Constatant l’absence de rapport annuel, la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a préconisé que le rapport soit remis tous les deux ans. Cet amendement reprend cette recommandation.
Lors de l’examen de l’article 4, nous avons voté un amendement qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale – au lieu d’un seul rapport à la moitié du parcours, comme c’était initialement prévu. Le délai de deux ans me semble plus judicieux.
Mme la rapporteure. Il m’est difficile de donner un avis favorable à votre amendement alors que j’avais demandé la suppression de l’article, mais ce délai de deux ans me semble plus raisonnable et fait consensus.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.